NOR : ECO L 99 00179 J
(LPF, article L. 247)
Bureau T2
Présentation générale
Le gouvernement a décidé à titre exceptionnel l'effacement des dettes
fiscales et de la redevance audiovisuelle non encore acquittées par les ménages
qui, affectés par une perte d'emploi, ont fait l'objet d'une procédure de
surendettement.
Cette mesure doit être mise en oeuvre avec largeur de vues en privilégiant
la simplicité de la démarche pour les bénéficiaires et la rapidité dans le
traitement des demandes.
Cette instruction a pour objet de préciser ses modalités de mise en oeuvre.
A. Les impositions concernées
Il s'agit des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de
taxe foncière ainsi que de la redevance audiovisuelle, restant dues à la date
de la demande ainsi que des pénalités y afférentes.
Pour simplifier la démarche des bénéficiaires, le centre des impôts qui
sera saisi d'une demande portant à la fois sur les impositions relevant de sa
compétence et sur la redevance audiovisuelle, statuera sur les premières et
transmettra la demande au centre régional compétent, en lui communiquant, sans
formalisme particulier(2), sa décision concernant les dettes
fiscales. Si le contribuable ne sollicite que la remise de la redevance, le
centre des impôts fera immédiatement parvenir cette demande au service compétent,
accompagnée des renseignements relatifs aux ressources du contribuable.
B. Les personnes concernées
Il s'agit :
- de contribuables chômeurs ;
- qui ont fait l'objet d'une procédure de surendettement.
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus bénéficient de
l'effacement intégral de leurs dettes fiscales. Il convient seulement d'écarter
les demandeurs qui ne sont pas de bonne foi (contribuables ayant commis des irrégularités
fiscales pour lesquelles la mauvaise foi a été retenue) ou qui disposent d'un
patrimoine autre que l'habitation principale et dont la réalisation leur
permettrait de s'acquitter de leurs dettes fiscales.
I. La situation de chômeur
Elle peut n'avoir affecté que l'un des époux, dès lors que les revenus de
l'intéressé concouraient de façon significative aux ressources du ménage.
Elle doit être effective au jour de la demande et justifiée.
II. L'intervention d'une procédure de surendettement
Est visée la procédure instituée par les articles L.331-1 à L.333-8 du
code de la consommation..
1. Rappels préalables :
La saisine d'une commission de surendettement n'est recevable que si elle émane
d'une personne physique en situation de surendettement (caractérisée par
l'impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l'ensemble de
ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir) et de bonne foi.
Sont notamment exclues de la procédure de surendettement les personnes qui
ont organisé leur insolvabilité, notamment par des actes de disposition
patrimoniale au profit de membres de leur famille ou de tiers.
- La procédure devant les commissions de surendettement (dont le secrétariat
est assuré par les services de la Banque de France de chaque département)
se déroule en deux phases précédées d'un examen de recevabilité de la
demande : une première phase amiable, suivie d'une seconde dite de
recommandation.
Pendant la phase amiable, la commission dresse l'état des créances et établit
un plan conventionnel de règlement. Si la commission échoue dans cette mission
de conciliation, la procédure entre dans la phase de recommandation.
Durant cette phase, la commission peut faire des recommandations (report ou rééchelonnement
des dettes sur 8 ans au maximum, imputation prioritaire des paiements sur le
capital, réduction des taux d'intérêt, diminution du solde restant dû d'un
prêt immobilier contracté pour l'acquisition du logement principal, après la
vente de celui-ci...) qui sont notifiées aux parties.
En cas de contestation, le juge prend les mesures d'instruction qu'il estime
nécessaires puis statue. En l'absence de contestation, il donne force exécutoire
aux recommandations de la commission.
Lorsque la situation financière du débiteur rend illusoire toute
recommandation du type de celles visées ci-dessus, la commission peut
recommander un moratoire qui doit être homologué par le juge et qui ne peut
excéder 3 ans. A l'issue de ce moratoire, la commission réexamine la situation
du débiteur. Si celui-ci reste insolvable, elle peut recommander l'effacement
total ou partiel des dettes autres qu'alimentaires ou fiscales (recommandation
soumise à homologation du juge pour être rendue exécutoire). Aucun nouvel
effacement de celles-ci ne peut intervenir pendant une période de 8 ans pour
des dettes similaires.
- Les recommandations des commissions de surendettement ne peuvent porter
sur les dettes fiscales. Cela étant, depuis la loi du 29 juillet 1998,
l'administration fiscale est représentée au sein des commissions et
l'article L 247 modifié du livre des procédures fiscales dispose que des
remises ou modérations d'impôts directs peuvent être prononcées par
l'administration au vu des recommandations de ces organismes (cf.
instruction du 5 février 1999 B.O.I. 13.S.1.99 dont les prescriptions
conservent toute leur valeur).
2.Etat d'avancement de la procédure de surendettement :
La mesure d'effacement des dettes fiscales sera subordonnée à la double
condition que la commission de surendettement ait été saisie avant le 1er
janvier 2000 et que des mesures de règlement aient été arrêtées(1),
ou qu'un moratoire ait été prononcé. Si à la date de la demande, aucun plan
n'a encore été conclu, ni un moratoire décidé, il conviendra d'enregistrer
celle-ci et d'en différer le traitement. Le moment venu, le représentant du
directeur siégeant dans la commission informera le CDI de l'intervention du
plan ou du moratoire, ou encore, le cas échéant, d'une déclaration
d'irrecevabilité.
Il conviendra d'écarter uniquement les demandes des personnes qui, ayant eu
recours à la procédure de surendettement, ont bénéficié d'un plan qui a été
totalement exécuté.
C. Forme de la demande
La demande n'est soumise à aucun formalisme particulier.
Les demandeurs peuvent adresser une lettre sur papier libre. Ils peuvent également
se rendre à leur centre des impôts. Dans ce cas, aucune demande écrite ne
sera exigée (une fiche de visite sera établie dans les conditions
habituelles). Il ne sera pas demandé d'autre justificatif que celui afférent
à la situation de chômage.
D. Date d'entrée en vigueur
Ces dispositions sont d'application immédiate.
E. Durée de la mesure
La présente mesure s'appliquera aux demandes déposées avant le 1er
janvier 2000.
Les mesures qui précèdent sont prises en application de l'article L 247 du
livre des procédures fiscales qui permet d'accorder des remises totales ou
partielles d'impôts aux contribuables en situation de gêne ou d'indigence. Les
demandes de remise ou modération gracieuse présentées, en application de ce même
article, par les contribuables ne remplissant pas les conditions prévues pour bénéficier
de la mesure gouvernementale seront, bien entendu, examinées avec attention
dans les délais les plus rapides possible conformément aux dispositions de
l'article L 247 déjà cité.
Pour plus d'informations, vous pourrez vous reporter à l'instruction
fiscale du 13 octobre 1999 "Mesure gracieuse visant les contribuables
surendettés et chômeurs" (fichier en format PDF).
L’effacement des dettes fiscales est une mesure exceptionnelle de solidarité
à l’occasion du retour à la croissance. Peuvent en bénéficier les familles
:
- dont un membre a perdu son emploi ;
- qui font l’objet d’une procédure devant la commission de
surendettement, parvenue à la conclusion d’un plan de règlement ou
d’un moratoire ;
- dont la dette fiscale ne résulte pas d’irrégularités fiscales graves
;
- et qui ne sont pas propriétaires de biens autres que leur habitation
principale.
Les impôts pouvant être effacés sont l’impôt sur le revenu, la taxe
d’habitation, la taxe foncière et la redevance télévision.
Comment procéder
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez, avant le 1er
janvier 2000, vous rendre à votre centre des impôts ou à la trésorerie
de votre domicile ou envoyer à ces services une lettre (voir au verso un
modèle de lettre que vous pouvez utiliser).
Vous n’avez à justifier que de votre situation de chômage après la perte
de votre emploi (attestation de l’ASSEDIC ou copie d’un bordereau de
versement d’allocations).
Afin d’accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez joindre
aussi un document attestant de votre situation dans la procédure de
surendettement si vous en disposez déjà.
Dès le dépôt de votre demande, toutes les mesures de recouvrement seront
suspendues.
L’effacement des dettes fiscales est automatique et immédiat dès que les
conditions sont réunies.
- Si la procédure devant la commission de surendettement n’est pas
suffisamment avancée au moment du dépôt de la demande, l’effacement des
dettes interviendra dès que la procédure aura abouti.
- Même si vous n’avez pas encore saisi la commission de surendettement,
vous pouvez quand même demander l’effacement de vos dettes fiscales. Mais
vous devrez alors saisir cette commission avant le 1er janvier
2000.
Les commissions de surendettement existent dans chaque département.
Pour connaître leur adresse, vous pouvez vous adresser aux préfectures,
aux mairies, aux centres des impôts, dans les succursales de la banque
de France ou dans les services de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dès qu’elles sont saisies, elles font l’état des dettes non
fiscales déclarées, après avoir pris contact avec tous les créanciers.
Elles tentent ensuite d’établir un plan de règlement, soit par
accord amiable entre vous et vos créanciers, soit par décision du
juge. Si le surendettement est tel qu’aucun plan de règlement n’est
envisageable, un moratoire peut être décidé et imposé aux créanciers.
Vous serez informé de la décision prise par écrit
Si les conditions de cette mesure à caractère exceptionnel ne sont pas
remplies et que vous êtes dans l’impossibilité de payer vos dettes
fiscales par suite de gêne ou d’indigence, vous pouvez, sur demande auprès
de votre centre des impôts, obtenir selon les procédures ordinaires une
remise ou modération dans les conditions prévues à l’article L. 247 du
livre des procédures fiscales. Pour obtenir des délais de paiement,
adressez-vous à votre trésorerie.
