Questions/réponses aux chefs d'entreprise et aux salariés
Quels sont les avantages de l'épargne
salariale ?
L'épargne salariale comporte des avantages
pour les salariés et pour les chefs d'entreprise.
Les salariés peuvent se constituer une épargne dont
la sécurité et le rendement sont supérieurs à celle qu'ils pourraient se
constituer à titre individuel, du fait de la contribution de leur employeur et
des avantages fiscaux et sociaux. À l'issue de la période de blocage, les
salariés disposent de leur épargne comme ils le souhaitent (achat d'automobile,
acquisition d'une résidence, préparation de la retraite, financement des études
des enfants).
Les chefs d'entreprise disposent de modes de
rémunération modernes et variés qui permettent d'associer les salariés aux
résultats, de les motiver et donc d'améliorer les performances de leur
entreprise.
Qui peut bénéficier de l'épargne salariale
?
Tous les salariés employés par les entreprises du secteur privé (y compris les entreprises
individuelles, artisanales, les associations et le secteur coopératif) peuvent
bénéficier de l'épargne salariale.
Dans le secteur public, les salariés des entreprises publiques peuvent également
bénéficier, selon les cas, de tous ou seulement de certains de ces dispositifs.
Pour qu'un salarié puisse bénéficier de l'épargne salariale il est nécessaire
qu'un dispositif soit mis en place soit au niveau de l'entreprise soit au niveau
d'un groupe d'entreprises soit par plusieurs entreprises regroupées au niveau
local et/ou au niveau professionnel.
Qu'est-ce que l'intéressement ?
L'intéressement est un dispositif qui permet
d'associer financièrement les salariés aux performances de l'entreprise.
L'intéressement peut être mis en place au niveau de l'entreprise ou d'un groupe
d'entreprises par un accord collectif conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales représentatives, ou bien au sein du comité
d'entreprise, ou encore ratifié à la majorité des deux tiers du personnel de
chaque entreprise concernée.
La masse de l'intéressement est déterminée par la formule de calcul définie dans
l'accord en fonction des performances de l'entreprise mesurées, par exemple, au travers des résultats financiers et
commerciaux, de la productivité ou encore de la qualité. La formule de calcul
étant variable et aléatoire, l'attribution de l'intéressement ne peut être
garantie.
La masse de l'intéressement fait ensuite l'objet d'une répartition entre les
salariés selon les modalités prévues par l'accord, en fonction des salaires, du
temps de présence ou encore uniforme.
La prime d'intéressement que perçoit le salarié est exonérée des charges
sociales patronales et salariales mais reste soumise au prélèvement de la CSG et
de la CRDS pour un taux global de 8 %. Si le salarié place l'intéressement qu'il
a perçu dans un plan d'épargne (PEE, PEI ou PPESV), celui-ci est également
exonéré d'impôt sur le revenu.
Qu'est-ce que la participation ?
La participation est un dispositif
obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Elle permet à
ces derniers, lorsque les résultats sont satisfaisants, de percevoir une partie
du bénéfice de l'entreprise. Elle doit faire l'objet d'un accord collectif
conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, ou
bien au sein du comité d'entreprise, ou encore ratifié à la majorité des deux
tiers du personnel concerné.
La participation fait ensuite l'objet d'une répartition entre les salariés selon
les modalités prévues par l'accord, en fonction des salaires, du temps de
présence ou encore uniforme.
La participation dont bénéficie le salarié n'est pas perçue immédiatement, mais
reste bloquée cinq ans. En contrepartie, elle est exonérée des charges sociales
patronales et salariales mais reste soumise au prélèvement de la CSG et de la
CRDS pour un taux global de 8 %. Elle est de plus exonérée d'impôt sur le
revenu.
L'accord de participation détermine les modes de placement. La participation
peut être investie dans l'entreprise sous la forme d'un compte courant bloqué ou
placée en SICAV ou en parts de fonds commun de placement, en titres de
l'entreprise ou encore transférée sur un plan d'épargne. Les plus-values et
revenus sont exonérés d'impôts à l'exception de la CSG, de la CRDS et du
prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital, soit un total de 10 %.
Qu'est-ce qu'un plan d'épargne ?
Un plan d’épargne est un dispositif
permettant à ses adhérents (salariés et anciens salariés, mandataires sociaux
dans certains cas) de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, une épargne
investie en valeurs mobilières.
Il existe plusieurs catégories de plans d’épargne :
- le plan d’épargne
d’entreprise (PEE), constitué au niveau de l’entreprise, dont l’épargne
est investie pendant au moins 5 ans,
- le plan partenarial
d’épargne salariale volontaire (PPESV), constitué au niveau de
l’entreprise, dont l’épargne est investie pendant au moins 10 ans,
- le PEE de groupe, ou
"PEG", est un PEE ou un PPESV constitué au niveau d’un groupe d’entreprises qui
ont des liens de capital ou seulement des liens économiques ou financiers,
- le plan d’épargne
interentreprises (PEI), constitué par voie d’accord, qui en détermine son
champ d'application professionnel et/ou géographique, entre des entreprises
signataires prises individuellement mais qui n’ont pas nécessairement entre
elles de liens économiques ou financiers. Les sommes versées dans le PEI sont
bloquées 5 ans comme dans le PEE ou 10 ans comme dans le PPESV.
Comment mettre en place l'épargne
salariale ?
L'organisation de l'épargne salariale se fait
en général par voie d'accords collectifs conclus
entre un employeur et des syndicats représentatifs, ou bien au sein du comité
d'entreprise ou encore approuvés par les deux tiers du personnel concerné.
Cependant certains dispositifs prévoient des conditions particulières
d'organisation : ainsi le plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place à la seule initiative de l'employeur.
La mise en place de l'épargne salariale n'est pas réservée aux seules grandes
entreprises, les PME peuvent désormais facilement y accéder.
À quel rythme s'effectuent les versements
?
Le rythme de versement est déterminé par
l’accord de participation ou d’intéressement et par le règlement du plan
d’épargne.
Les versements volontaires des salariés sont souvent prélevés de façon
périodique par l’entreprise.
Quand l'épargne est-elle disponible ?
Les sommes investies dans le PEE ainsi que la
participation (même lorsqu’elle n’est pas versée dans un PEE) sont bloquées pendant 5 ans à compter de leur versement dans le
plan ou de leur attribution, s’agissant de la participation.
Les sommes investies dans le PPESV sont bloquées pendant
10 ans, soit à compter du 1er versement dans le plan (terme
fixe), soit à compter de chaque versement (terme glissant).
Dans certains cas, le salarié peut demander le déblocage
anticipé de son épargne : il doit effectuer cette demande auprès de
l’entreprise ou de l’organisme, désigné dans l’accord ou dans le règlement du
plan pour tenir les comptes individuels des salariés, dans un délai de six mois
à compter de la survenance du fait générateur. Dans les cas de cessation du
contrat de travail, de décès, d’invalidité ou de surendettement la demande peut
intervenir à tout moment.
Le déblocage de tout ou partie de l’épargne, selon son choix, fait l’objet d’un
versement unique. Les exonérations fiscales et de cotisations sociales restent
acquises en cas de déblocage.
Pour la participation et le PEE, les cas de déblocage anticipé sont les suivants
:
a Mariage ou
conclusion d'un PACS par le salarié ;
b Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue
de son adoption lorsqu’elle porte à trois et plus le nombre d’enfants à la
charge du foyer ;
c Jugement organisant la résidence habituelle d’au
moins un enfant au domicile du salarié en cas de séparation d’un couple, marié
ou non ;
d Invalidité du salarié, de ses enfants, de son
conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
e Décès du salarié, de son conjoint ou de la
personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
f Cessation du contrat de travail ;
g Création ou reprise, par le salarié, ses enfants,
son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; acquisition de parts
sociales d’une société coopérative de production (SCOP) ;
h Acquisition ou agrandissement de la résidence
principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite
d’une catastrophe naturelle
i Situation de surendettement du salarié.
Pour le PPESV, les cas de déblocage anticipé
sont les mêmes que ceux du PEE à l’exception des cas a, b et c mentionnés
ci-dessus (mariage, naissance, séparation avec garde d’un enfant) ; pour la
cessation du contrat de travail, seuls le départ à la retraite, le licenciement
ou l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire sont pris en
compte.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement
ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rendent les
sommes épargnées immédiatement exigibles.
Dans quels produits investir ?
L’épargne salariale peut être placée en
titres de l’entreprise et servir de base au développement de l’actionnariat
salarié, ou dans un produit diversifié. La participation peut également être
investie au sein de l’entreprise dans un compte courant bloqué : ce compte est
rémunéré sur la base du taux moyen des obligations du secteur privé publié par
le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie tous les 6 mois (5,37
% au 1er juillet 2001, par exemple) et finance des investissements
réalisés par l’entreprise.
L’investissement en titres émis par l’entreprise ou une entreprise appartenant
au même groupe peut porter sur des obligations ou des actions.
Le placement en titres de l’entreprise : les
actions de l’entreprise peuvent être attribuées dans le cadre de la
participation, acquises ou souscrites directement au sein d’un plan d’épargne ou
par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou d’une
SICAV d’actionnariat salarié.
Dans les sociétés cotées, les augmentations de capital réservées aux salariés
peuvent se faire avec une décote maximale par rapport au cours coté de 20 % (PPE)
ou 30 % (PPESV). Cette décote est exonérée d’impôt sur le revenu et peut se
combiner avec l’attribution d’actions gratuites.
L’actionnariat salarié permet de bénéficier de la
progression de la valeur de l’entreprise, qui se reflète dans le cours de ses
actions, mais, en cas de baisse de ce cours, l’absence de diversification rend
ce placement plus risqué.
Les actions sont assorties de droits de vote permettant aux salariés de prendre
part aux décisions prises en Assemblée générale des actionnaires.
L’épargne diversifiée est investie dans des SICAV ou des FCPE, soumis à l’agrément et à la
surveillance de la Commission des opérations de bourse (COB). Ces produits sont
gérés conformément à des règles de prudence et soumis au contrôle de
commissaires aux comptes.
L’information (notice d’information, information périodique) donnée aux salariés
est définie et contrôlée par la COB.
Les SICAV et les FCPE dans lesquels les salariés peuvent investir font l’objet
d’une sélection effectuée collectivement, par l’accord de participation et/ou le
règlement du plan d’épargne.
En revanche, le choix d’investissement reste individuel.
Le placement de l’épargne s’effectue selon le
degré de risque et l’horizon de placement souhaités par chacun : ainsi, il n’est
souhaitable d’investir son épargne en produits monétaires que si la durée de
placement est courte ; en revanche, le placement en actions devrait être
privilégié si la durée anticipée de placement est suffisamment longue.
Qu'est-ce qu'un fonds commun de placement
d’entreprise (FCPE) ?
Un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE)
est un fonds, copropriété de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.),
géré par une société de gestion agréée par la COB conformément à une orientation
de gestion arrêtée de façon contractuelle et selon des règles de prudence
définies par la réglementation.
Le FCPE est obligatoirement doté d’un conseil de surveillance associant des
représentants de l’entreprise et des salariés porteurs de parts.
La gestion du FCPE peut être diversifiée : le fonds est investi en titres cotés
selon des règles de division des risques (chaque émetteur représente au plus 10
% de l’actif du fonds) ; il peut également être investi en SICAV ou en FCP
eux-mêmes investis en titres cotés ; son actif peut aussi comprendre à hauteur
de 30 % des parts de fonds commun de placement à risque (FCPR) eux-mêmes
investis en titres non cotés.
Le FCPE peut également être largement investi en titres de l’entreprise. En ce
cas, la règle de division des risques par émetteur ne s’appliquant pas aux
titres de l’entreprise, le caractère diversifié du fonds peut donc être
fortement réduit.
Le conseil de surveillance, présidé par un
représentant des salariés porteurs de parts, joue un rôle central dans des
domaines essentiels :
- toutes les modifications importantes concernant le règlement du fonds (son
orientation de gestion, l’identité du gestionnaire, etc.) sont soumises à son
accord préalable,
- le conseil s’assure de la qualité de la gestion financière et de l’information
donnée aux salariés,
- il adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts,
- il exerce les droits de vote et décide de l’apport des titres aux offres
publiques d’achat ou d’échange (sauf dans certains cas, prévus par les textes,
où l’exercice des droits de vote appartient aux porteurs de parts ou peut être
délégué à la société de gestion).
Les FCPE sont répartis en deux catégories bien distinctes selon la part de
titres de l’entreprise détenus.
Qu'est-ce qu'un plan d'épargne
d'entreprise (PEE) ?
Le plan d'épargne d'entreprise est un système
d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de
participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de
valeurs mobilières.
Le règlement du PEE fixe :
- les versements qui peuvent y être effectués : versements volontaires,
abondement de l’entreprise, intéressement, participation ;
- les modalités de l’aide de l’entreprise : indépendamment de l’abondement,
l’aide peut revêtir plusieurs formes : prise en charge des frais de tenue des
comptes individuels des salariés et des frais de fonctionnement des conseils de
surveillance notamment. En cas d’abondement, celui-ci est limité à trois fois le
versement du salarié et à 2 300 euros (3 450 euros en cas d'investissement en
titres de l'entreprise) ;
- la liste des placements possibles : titres de l’entreprise, SICAV et/ou FCPE ;
- éventuellement la composition et les modalités de désignation des conseils de
surveillance des FCPE.
Les sommes investies dans le PEE sont
bloquées pendant cinq ans minimum à compter de leur versement dans le plan.
Le PEE peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par voie
d’accord (voir la question 6).
Qu'est-ce qu'un plan partenarial d’épargne
salariale volontaire (PPESV) ?
Le plan partenarial d’épargne salariale
volontaire est un plan d’épargne mis en place par voie d’accord, au sein duquel
les sommes sont investies pendant une durée minimum de dix ans.
Le PPESV peut revêtir deux formes :
- soit les sommes sont bloquées pendant dix ans à compter du premier versement
(ce fonctionnement est similaire à celui du plan d’épargne en actions) : le
terme est fixe ;
- soit les sommes sont bloquées pendant dix ans à compter de chaque versement :
le PPESV fonctionne alors comme le PEE et le terme est glissant (potentiellement
indéfini).
Les règles applicables au PPESV sont très largement celles du PEE : sommes
pouvant y être versées, modalités de l’aide de l’entreprise, placements
possibles notamment.
Il comporte cependant certaines spécificités :
- afin d’assurer une durée de placement plus longue,
les cas de déblocage anticipé sont moins nombreux que ceux du PEE (voir la
question 8),
- le PPESV comporte des avantages fiscaux particuliers,
- les augmentations de capital réservées aux adhérents au PPESV peuvent
bénéficier d’une décote plus importante (30 %),
- le PPESV doit comporter la possibilité d’investir en FCPE solidaires,
- le plafond de l'abondement est plus élevé (4 600 euros).
Le PPESV ne peut être mis en place que si les
salariés ont la possibilité d'opter pour un plan d’une durée plus courte, au
sein de l’entreprise, du groupe d’entreprises, ou dans le cadre d’un PEI.
Qu'est-ce qu'un plan d’épargne
interentreprises (PEI) ?
Les PEI doivent être mis en place par accords
collectifs conclus d'une part par des syndicats représentatifs et d'autre part
par des groupements d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Dans
ce dernier cas l'accord peut également être conclu au sein du comité
d'entreprise ou par accord des deux tiers des salariés de chaque entreprise.
L'accord instituant le PEI prévoit son champ d'application professionnel et
territorial, les différents types de placement (obligatoirement diversifiés) qui
sont proposés aux salariés ainsi que les conditions dans lesquelles les
employeurs qui le souhaitent peuvent compléter les versements des salariés.
Tous les salariés des entreprises qui entrent dans
le champs d’un accord de PEI peuvent épargner dans le cadre de ce PEI et donc
accéder aux différentes formules de placement offertes. Les entreprises sont
tenues de prendre en charge les frais de tenue de compte de leurs salariés. Les
entreprises peuvent également, si elles le souhaitent, abonder l'épargne de
leurs salariés. Dans ce cas, elles doivent respecter les conditions d'abondement
prévues par l'accord de PEI.
Dans ce cas, l'employeur qui souhaite faire
bénéficier ses salariés de la participation financière applique la formule
légale pour calculer la réserve de participation. Il la répartit entre les
salariés suivant les dispositions prévues par le PEI. Les sommes sont versées
dans les différents types de fonds prévus par ce même PEI.
Quels sont les prélèvements sociaux et
fiscaux supportés par le salarié ?
La participation et l’intéressement, s’il est
versé dans un plan d’épargne, sont exonérés d’impôt sur le revenu.
En revanche, les versements volontaires des salariés ne donnent droit à aucune
exonération au titre de l’impôt sur le revenu.
Les versements complémentaires éventuels de l’entreprise (abondement) sont
exonérés d’impôt sur le revenu.
Les revenus et plus-values réalisés au sein des plans d’épargne sont exonérés
d’impôt ; ils sont toutefois soumis à la CSG, à la CRDS et à un prélèvement
social de 2 %, soit 10 % au total au 1 er juillet 2001.
Quels sont les prélèvements sociaux et
fiscaux supportés par l’entreprise ?
L’intéressement versé aux salariés, les
sommes portées à la réserve spéciale de participation et l’abondement sont
déductibles de l’impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu selon les
cas) ; ils ne sont pas non plus assujettis à la taxe sur les salaires.
L’intéressement, la participation et l’abondement ne sont pas soumis aux charges
sociales patronales et salariales mais ils restent soumis au paiement, par les
salariés, de la CSG et de la CRDS pour un taux global de 8 %.
Toutefois, la fraction de l'abondement de l'employeur au PPESV qui excède,
annuellement pour chaque salarié, la somme de 2 300 euros, majorée de 50 % au
plus lorsqu’elle est investie en actions de l’entreprise, fait l’objet d’une
contribution de 8,2 % à la charge de l’employeur.
Cette contribution est versée au fonds de réserve pour les retraites.
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et de cotisations sociales, les
accords d’intéressement, de participation et les règlements des plans d'épargne
doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle.
Qu'est-ce que la provision pour
investissement (PPI) ?
La provision pour investissement est une
provision constituée en franchise d’impôt. Sur le plan comptable, la PPI
s’analyse davantage comme une réserve. La PPI doit être utilisée, dans un délai
de deux ans, à l’acquisition ou à la réalisation d’immobilisations ou à des
dépenses de formation des administrateurs et membres des conseils de
surveillance de l’entreprise et des FCPE, désignés parmi les salariés ou les
actionnaires salariés.
Désormais, une PPI peut être constituée dans 4 situations :
PPI liée à la
participation :
- les entreprises qui appliquent une formule dérogatoire du calcul du
montant de la participation peuvent constituer une PPI égale à 50 % de la
fraction des sommes qui excède la participation de droit commun ;
- les entreprises appliquant volontairement la participation peuvent constituer
une participation égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de
participation pour les accords en vigueur ou conclus au plus tard le 20 février
2003 ;
PPI liée à
l’intéressement : les entreprises employant moins de cent salariés et
ayant conclu un accord au plus tard le 20 février 2003 peuvent constituer une
PPI égale à 50 % du montant de l’abondement à l’intéressement versé dans un PEE
par les salariés ;
PPI liée à l’abondement
des sommes versées dans le PPESV : les entreprises peuvent constituer une
PPI égale à 25 % du montant des abondements effectués dans le cadre du PPESV ;
ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres
donnant accès au capital de l'entreprise ;
PPI liée à l’abondement
des sommes versées dans un FCPE solidaire au sein d’un PPESV : les
entreprises qui versent, au titre du PPESV, des sommes complémentaires au
montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de FCPE solidaires,
peuvent constituer une PPI égale à 35 % des versements complémentaires.
Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être
conservés pendant deux ans au moins par le fonds.
Que devient l’épargne lorsque le salarié
quitte l’entreprise ?
Quand le salarié quitte son entreprise, il
reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs ; il peut insérer cet
état dans le livret d’épargne salariale remis par son employeur.
Il a la possibilité de :
- conserver l’épargne au sein du plan d’épargne de son ancienne entreprise et/ou
au sein des modalités de placement de la participation (comptes courants bloqués
dans l’entreprise, FCP ou SICAV),
- demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs (voir la question
8),
- obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan de son nouvel employeur ou au
sein d’un PEI auquel son employeur a adhéré.
Le transfert des sommes issues de la
participation ou épargnées au sein d’un ou plusieurs plans d’épargne s’effectue
sans condition de délai. Il n’est pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Il ne peut faire l’objet d’un abondement du nouvel employeur.
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