Lorsqu'un déficit est constaté sur un bien immobilier, il
est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers
du contribuable.
La partie restante est alors imputable sur le revenu global
du contribuable, et ce, dans la limite du plafond de déficit
déductible.
Exemple : L’année N, un contribuable constate un
déficit foncier sur son appartement Robien de 17 000 €.
Il possède par ailleurs un autre
investissement locatif, générant un revenu annuel de 10 000
€.
Il devra donc en premier lieu imputer le
déficit de 17 000 € du Robien sur son autre revenu foncier
de 10 000 €, puis imputer le solde (soit 7
000 €) sur son revenu global.
Les déficits fonciers qui résultent des dépenses
déductibles autres que les intérêts d'emprunts sont
imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de
10 700 €. Cette limite étant portée à 15 300 € lorsque le
contribuable constate, pour une année déterminée, un déficit
sur un logement pour lequel il pratique la déduction de
l'amortissement "Périssol" (CGI
art. 156-I-3°).
Cette limite, appréciée par déclaration de revenus, est
globale pour tous les immeubles et parts de sociétés
possédés par un même contribuable et les membres de son
foyer fiscal.
La fraction des déficits qui excédent cette
limite ou bien qui résulte des intérêts d'emprunt est
exclusivement imputable sur les revenus fonciers des 10
années suivantes (CGI
art. 156-I-3°; doc.adm. 5D 3121-34 à 37).
Si le revenu global est insuffisant pour absorber le
déficit foncier imputable, la partie non imputée est alors
imputable sur le revenu global des six années suivantes.
Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables
sur le revenu global sans limitation de montant.
Il en est ainsi des déficits provenant :
- de dépenses autres que les intérêts d'emprunt
réalisées en vue de la restauration d'un immeuble bâti situé
en secteur sauvegardé ou assimile (loi Malraux).
- des charges afférentes aux
immeubles historiques productifs de revenus. |
