Résumé

La réduction d’impôt s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares, permet de constituer une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares.

Superficie des terrains

L’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser doit, pour ouvrir droit à la réduction d’
impôt, :

· ne doit pas excéder 25 hectares,

· et permettre :

- soit de constituer une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant,

- soit d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares d’un seul tenant.

La circonstance que l’acquisition d’une propriété de moins de 25 hectares a pour effet de porter la superficie totale d’
une unité de gestion de moins 10 hectares à plus de 25 hectares, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.

Exceptions

L'administration admet toutefois que l’acquisition d’une parcelle qui a pour effet d’agrandir une unité de gestion dont la superficie avant l’acquisition est de plus de 10 hectares ouvre droit à réduction d’impôt pour la totalité du prix d’acquisition effectivement payé à la condition que la superficie de l’unité de gestion, après acquisition de cette parcelle, n’excède pas 35 hectares.
De même, elle admet que l’acquisition d’une propriété de plus de 25 hectares, qui a pour effet soit de constituer une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant, soit d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares, ouvre droit à réduction d’impôt pour la totalité du prix d’acquisition effectivement payé à la condition que la superficie de l’unité de gestion, après acquisition de cette parcelle, n’excède pas 35 hectares.


Le fait que le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de la constitution ou de l’agrandissement d’une unité de gestion possède par ailleurs d’autres propriétés forestières n’a pas pour effet de le priver de cet avantage fiscal.

Ainsi, un contribuable qui possède deux propriétés forestières constituant des unités de gestion distinctes, l’une de 40 hectares et l’autre de 8 hectares :
 

• · ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt pour l’agrandissement de la parcelle de 40 hectares (hypothèses G ou H) ;
• · peut bénéficier de la réduction d’impôt pour l’agrandissement de la parcelle de 8 hectares toutes les conditions étant par ailleurs remplies (hypothèses B, C ou D).

Si le contribuable possède plusieurs propriétés forestières formant des unités de gestion distinctes qu’il réunit, par l’ acquisition d’une parcelle on retient, pour l'appréciation de la superficie de l’unité de gestion avant agrandissement, la plus petite des unités de gestion concernées détenues avant l’acquisition.
Ainsi, dans l’exemple précédent, la réunion en une seule unité de gestion des propriétés de 40 hectares et de 8 hectares par l’acquisition d’une nouvelle parcelle peut bénéficier de la réduction d’impôt dès lors que l’agrandissement de la plus petite des unités de gestion avant acquisition (celle de 8 hectares) ouvre droit au bénéfice de cet avantage fiscal.

Engagement

L’étendue des engagements varie selon que le contribuable a acquis des terrains boisés ou des terrains nus à boiser.

Propriétaire de terrains boisés

Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant 15 ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Les délais de 15 ans courent à compter de la date d’acquisition du terrain.
Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de 3 ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant 15 ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt.

Le délai de 15 ans d’application du plan simple de gestion court à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.
En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu’à l’expiration de la période d’engagement d’application d’un plan simple de gestion.

Propriétaire de terrains à boiser

Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l’engagement de les reboiser dans un délai de 3 ans et par la suite de les conserver pendant 15 ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
Les délais de 15 ans courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain.

Obligations déclaratives

Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ou à boiser est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l’
année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé une note annexe comportant :

· l’identité et l’adresse du contribuable ;

· la désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser ;

· le prix et la date d’acquisition du terrain ;

· l’engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts ou le terrain nu à boiser pendant 15 ans et de respecter pendant la même durée, les règles de gestion durable.

Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies.

Nature du groupement

Les groupements forestiers ont été institués en vue de favoriser le reboisement, l’amélioration et la conservation des massifs forestiers.
Ces groupements, dont la durée maximale est de 99 ans, doivent avoir un objet exclusivement civil (constitution, amélioration, équipement, conservation ou gestion de massifs forestiers ; acquisition de forêts ou de terrains à boiser), à l’exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement normal de l’activité agricole.

Leur capital n’est pas représenté par des titres négociables mais par des parts d’intérêt qui ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu’après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Parts ouvrant droit à la réduction d’impôt

Les souscriptions en numéraire au capital des groupements forestiers et les acquisitions en numéraire des parts d’intérêt de tels groupements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

Souscriptions en numéraire

Les souscriptions en numéraire s’entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement.
Il peut s’agir indifféremment de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital du groupement. Une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d’incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition du groupement.
En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d’apports en nature sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.

Acquisition en numéraire

Les acquisitions de parts qui ouvrent droit à la réduction d’impôt s’entendent des seules acquisitions à titre onéreux, à l’exclusion des acquisitions réalisées par voie d’échange ou des acquisitions à titre gratuit.
Les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle alors même que leur résultat serait soumis à l’impôt sur le revenu.

Engagement

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement et des acquéreurs ou souscripteurs.

Engagements du groupement

Le groupement doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains qu’il détient ou va détenir, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Ce délai court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts.
Cet engagement n'interdit pas au groupement de céder certaines parcelles à condition qu'il continue d'appliquer le plan simple de gestion agréé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire.

Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le groupement doit avoir pris l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de 3 ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant 15 ans. Le délai de 15 ans court, alors, à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.

Engagement du porteur de parts

Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.

Obligations déclaratives

Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent informer de cette intention le groupement dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.
En outre, ils sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, l’engagement de conservation des parts établi sur papier libre.

Les associés joignent à cette même déclaration une attestation fournie par le groupement, en principe avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts. Cette attestation, établie en double exemplaire, comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :

· la raison sociale et l’adresse du siège social du groupement ;

· l’attestation qu’un engagement a été pris d'appliquer un plan simple de gestion aux terrains boisés détenus par le groupement pendant 15 ans à compter de la dernière acquisition ou souscription de parts ouvrant droit à réduction d’impôt.

Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de sociétés d’épargne forestière ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies.

Nature de la société

Les sociétés d’épargne forestière ont pour objet principal l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d’une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d’intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l’objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Le pourcentage de 60 % peut être ramené à 51 % lorsque les sociétés d’épargne forestière consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit agréés par l’autorité administrative pour financer des opérations d’
investissement, de valorisation ou d’exploitation des bois et forêts.

Remarque

La circonstance que le pourcentage d’actif forestier soit ramené de 60 % à 51 % n’a pas d’incidence sur la base de la réduction d’impôt à retenir qui reste fixée à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription des parts de sociétés d’épargne forestière.

Parts ouvrant droit à la réduction d’impôt

Les souscriptions en numéraire s’entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement.
Il peut s’agir indifféremment de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de la société. Une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d’incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.
En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d’apports en nature sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.

Les acquisitions de parts qui ouvrent droit à la réduction d’impôt s’entendent des seules acquisitions à titre onéreux, à l’exclusion des acquisitions réalisées par voie d’échange ou des acquisitions à titre gratuit.
Les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l’actif d’une société ou d’une entreprise individuelle alors même que leur résultat serait soumis à l’impôt sur le revenu.

Engagement

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect de certains engagements de la part de la société et des acquéreurs ou souscripteurs.

Engagements de la société

La société doit prendre l’engagement d’appliquer à l’ensemble des terrains qu’elle détient ou va détenir, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Ce délai court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice de la réduction d’impôt.
Cet engagement n'interdit pas à la société de céder certaines parcelles à condition qu'elle continue d'appliquer le plan simple de gestion agréé à l'ensemble des terrains dont elle reste propriétaire.

Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, la société doit avoir pris l’engagement d’en faire agréer un dans le délai de 3 ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, la société doit prendre, en outre, l’
engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Le délai de 15 ans court, dans ce cas, à compter de la date d’agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.

Engagement du porteur de parts

Le souscripteur ou l’acquéreur doit s’engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.

Obligations déclaratives

Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent informer de cette intention la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.
En outre, ils sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, l’engagement de conservation des parts établi sur papier libre.

Les associés joignent à cette même déclaration une attestation fournie par la société, en principe avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts. Cette attestation, établie en double exemplaire, comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :

· la raison sociale et l’adresse du siège social de la société ;

· l’attestation qu’un engagement a été pris d'appliquer un plan simple de gestion aux terrains boisés détenus par la société pendant 15 ans à compter de la dernière acquisition ou souscription de parts ouvrant droit à réduction d’impôt.

Les contribuables domiciliés en France qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à : - 25 % du montant de leur investissement retenu dans la limite de 5 700 € pour les personnes seules et 11 400 € pour les couples mariés en cas d'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser et d'acquisition ou de souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ; - 25 % de 60 % du montant de leur investissement retenu dans les mêmes limites (5 700 € pour les personnes seules et 11 400 € pour les couples soumis à imposition commune) en cas d'acquisition ou de souscription de parts de sociétés d'épargne forestière.

Les contribuables domiciliés en France qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

Bénéficiaires de la réduction d'impôt

Il s'agit des contribuables domiciliés en France (métropole et DOM à l'exclusion des TOM et des collectivités territoriales).
Les associés de groupements ou de sociétés ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers réalisés par un groupement forestier ou une société quel que soit son régime fiscal.
En revanche, l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupement ou de sociétés d'épargne forestière par une indivision ouvre droit à la réduction d'impôt à condition que les indivisaires prennent un engagement conjoint. De même, l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupement ou de sociétés d'épargne forestière ouvre droit à la réduction d'impôt lorsque le droit de propriété est démembré à cette occasion. La réduction d'impôt est dans ces deux cas calculée à proportion du prix payé par chacun d'eux.

Attention

Lorsque l'événement à l'origine de l'indivision ou le démembrement de propriété intervient au cours de la période couverte par l'engagement de conservation, l'avantage est remis en cause, sauf exceptions.

Investissements éligibles

La réduction d'impôt s'applique aux personnes physiques qui, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2010, :

· acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou de terrain à boiser ;

· acquièrent ou souscrivent des parts de groupements forestiers ;

· acquièrent ou souscrivent des parts de sociétés d’épargne forestière.

Remarque

L’acquisition de droits de souscription n’ouvre pas droit à réduction d’impôt.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit prendre un engagement et satisfaire à des obligations déclaratives qui diffèrent selon le type d'investissement réalisé :

· terrains boisés ou terrain à boiser,

· parts de groupements forestiers,

· parts de sociétés d’épargne forestière.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix d'acquisition ou de souscription.
En cas d'acquisition de terrains boisés ou à boiser et d'acquisition ou de souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers, ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
En cas d'acquisition ou de souscription de parts de sociétés d'épargne forestière, 60 % de ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé pour l’acquisition des terrains ou des parts, majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement) et le cas échéant, du montant de la prime d’émission.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition ou de souscription. Seules les sommes versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à la réduction d'impôt.

Déclaration n°2042 C

Indiquez le montant de vos investissements forestiers ligne UN de votre déclaration n° 2042 C.

Remise en cause de la réduction d'impôt

Cas de remise en cause

La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements conditionnant l'octroi de la réduction d'impôt. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières ne respectent pas les dispositions prévues par les articles L. 214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.

Exceptions

La réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 314-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
De même, l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière ou de groupements forestiers avec une société d'épargne forestière ne constitue pas un cas de rupture de l'engament de conservation des parts pendant 8 ans (à condition que l'absorbant reprenne l'engagement initial de l'absorbé et que l'associé s'engage à conserver ses parts dans l'absorbé jusqu'à la fin de la période couverte par son engagement). La durée de détention s'apprécie en tenant compte des périodes de détention avant la fusion et après celle-ci.

Enfin, la réduction n'est pas remise en cause lorsque le terrain boisé ou à boiser fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, d'un aménagement foncier ou d'une interdiction de reboisement postérieure à l'acquisition.

Obligations déclaratives

Les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe comportant les éléments suivants :

· l'identité et l'adresse du contribuable,

· la désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser concerné,

· le prix et la date d'acquisition du terrain,

· la déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.

Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt, il informe de cette intention le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont il a souscrit ou acquis les parts, au plus tard le 31 décembre de l'année de souscription ou d'acquisition. Le groupement ou la société doit alors joindre à la déclaration de résultat de cette même année les déclarations d'engagement.
Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document comportant, pour l'année précédente, :

· la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

· et l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés.

Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les renseignements suivants :

· la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société,

· l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés,

· l'identité et l'adresse de chacun des associés,

· le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations.

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent être inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts.

L'engagement de conservation des parts doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises.