La valeur de votre patrimoine atteint la limite de
760 000 EUR (année 2007), et vous vous interrogez sur l'étendue de
vos obligations fiscales au regard de l'impôt sur la fortune
: quels sont les biens qui doivent être déclarés ? L'impôt
sur la fortune (ISF) est un impôt annuel, calculé sur la
valeur de l'ensemble des biens appartenant au redevable
au 1er janvier de l'année d'imposition. Sous réserve
d'aménagements particuliers, les règles qui concernent
l'assiette des droits de succession sont applicables.
Si vous êtes non-résident, ou si, étant
résident en France, vous détenez des biens à l'étranger,
sachez que :
-
pour les personnes domiciliées
fiscalement en France, tous les biens appartenant au 1er
janvier de l'année d'imposition aux
membres composant le "foyer fiscal" au sens de l'ISF
doivent être déclarés ;
-
pour les personnes non-domiciliées en
France, seuls les biens " français " sont concernés.
Ces règles ne s'appliquent toutefois
que si une convention internationale ne prévoit pas de
dispositions différentes.
Attention : les "exonérations" applicables en matière
d'impôt sur le revenu ne sont pas transposables à l'impôt
sur la fortune (par exemple le livret A, le plan
épargne-logement, le plan d'épargne en actions doivent être
déclarés).
Il n'est pas possible de donner une
liste exhaustive des biens " imposables " ; il peut s'agir
notamment :
-
des biens immobiliers (résidence
principale, secondaire, biens immobiliers donnés en
location),
-
des actifs professionnels (qui, à
certaines conditions pourront ne pas être soumis à
l'impôt),
-
des meubles meublants,
-
des valeurs mobilières, bons du
Trésor, bons de caisse,
-
des droits de propriété industrielle
(brevets, marques de fabriques),
-
des voitures automobiles,
motocyclettes, yachts, bateaux de plaisance, avions de
tourisme, chevaux de course ou de selle...
-
des bijoux, de l'or et des métaux
précieux...
Par rapport aux règles qui concernent
les droits de succession, notez toutefois quelques règles
propres à l'impôt sur la fortune.
- contrats "rachetables"
(c'est-à-dire ouvrant la possibilité de demander le rachat
du contrat avant son échéance ) :
-
pendant la phase d'épargne, ils
doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1er
janvier ;
-
lorsqu'un contrat de ce type est
arrivé à échéance, si le contrat s'est dénoué par le
versement d'un capital, celui-ci se retrouvera dans le
patrimoine ; si au contraire le contrat s'est dénoué par
l'attribution d'une rente, le
crédirentier devra déclarer la valeur de
capitalisation de la rente.
-
contrats " non rachetables" :
à compter du 1er janvier 1992, doivent être déclarées les
primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur
au titre de contrats conclus à partir du 20 novembre 1991.
Elles sont en principe imposables à
l'ISF pour leur valeur de capitalisation, sauf dans les cas
suivants :
-
lorsqu'elles peuvent être assimilées
à des pensions de retraite,
-
lorsqu'elles sont versées à titre de
réparation de dommages corporels.
En principe, ces biens doivent être
déclarés pour leur valeur en toute propriété par le seul
usufruitier ou titulaire du droit d'usage ou d'habitation.
Toutefois, cette règle ne s'applique
pas (à condition que l'usufruit ne soit ni vendu, ni cédé)
et chacun devra être soumis distinctement à l'impôt sur la
valeur du droit qu'il détient lorsque :
-
le démembrement de la propriété
résulte de l'application des articles 767 (usufruit légal
du conjoint survivant en l'absence de donation entre
époux), 1094 (usufruit légal réservé aux ascendants
survivants après donation entre époux de la part
réservataire en nue-propriété en l'absence de descendant)
ou 1098 (usufruit forcé du second conjoint en présence
d'enfants du premier lit) du code civil. A noter qu'en cas
de donation entre époux (article 1094-1 du code civil) le
conjoint doit déclarer la toute-propriété des biens sur
lequel repose son droit d'usufruit.
-
le démembrement résulte de la vente
de la nue-propriété lorsque l'acquéreur n'est ni un
présomptif héritier ou descendant d'un présomptif
héritier, ni un donataire ou légataire institué même par
testament postérieur, ni une personne interposée entre le
vendeur et l'une des personnes énumérées.
-
lorsque le droit d'usufruit ou le
droit d'usage et d'habitation a été réservé par le
donateur dans le cadre d'une donation faite à l'Etat, à un
département, une commune ou un syndicat de communes ou un
de leurs établissements publics, à un établissement public
national à caractère administratif, à une association
reconnue d'utilité publique (ou à une fondation reconnue
d'utilité publique).
L'exonération des droits de succession
qui concerne ces immeubles ainsi que les meubles qui en
constituent le complément historique ou artistique (ainsi
que les parts de sociétés civiles représentatives de tels
biens) n'est pas applicable en matière d'ISF.
L'exonération qui concerne certains
immeubles d'habitation à l'occasion de leur première
transmission à titre gratuit n'est pas applicable en matière
d'ISF.
Compte tenu du principe énoncé, le
raisonnement consiste plutôt à rechercher quels sont les
biens qui ne sont pas soumis à l'impôt ou bénéficient d'une
exonération. Il s'agit, sous certaines conditions, des biens
ou droits suivants :
-
biens professionnels ;
-
biens ruraux loués par bail à long
terme et parts de groupements fonciers agricoles
non-exploitants n'ayant pas la qualité de biens
professionnels ;
-
bois et forêts, parts de groupements
forestiers à l'exception toutefois des parts de sociétés
d'épargne forestière ;
-
objets d'antiquité, d'art ou de
collection, droits de la propriété littéraire, artistique
et industrielle (pour les auteurs), droits des
artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et
de vidéogrammes ...
-
rentes viagères assimilables à des
pensions de retraites,
-
indemnités ou rentes attribuées à
titre de réparation de dommages corporels
-
placements financiers des
non-résidents.
A noter : les bons anonymes donnent lieu au moment de
leur remboursement à l'application d'un prélèvement de 2 %
(autant de fois qu'il y a eu de 1er janvier depuis leur date
d'émission) lorsque le détenteur ne révèle pas son identité.
Si, au contraire, celui-ci choisit de révéler son identité,
il devra régulariser sa situation en produisant des
déclarations rectificatives d'impôt sur la fortune pour les
années antérieures.
ISF : nouveau tarif
applicable en 2007
(22/01/07)
Le barème applicable au 1er janvier 2007 pour l'Impôt de
solidarité sur la fortune (ISF) a été publié par le biais
d'une instruction fiscale. Compte tenu de son indexation sur
l'inflation (+1,8 % au 1er janvier 2007), le tarif
applicable est le suivant :
-
0 % pour la fraction de la valeur nette taxable du
patrimoine inférieure ou égale à 760 000 € ;
-
0,55 % pour celle comprise entre 760 000 € et
1 220 000 € ;
-
0,75 % pour celle comprise entre 1 220 000 € et
2 420 000 € ;
-
1 % pour celle comprise entre 2 420 000 € et
3 800 000 € ;
-
1,30 % pour celle comprise entre 3 800 000 € et
7 270 000 € ;
-
1,65 % pour celle comprise entre 7 270 000 € et
15 810 000 €
-
et 1,80 % pour la fraction de la valeur nette taxable du
patrimoine supérieure à 15 810 000 €.
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