Loi GIRARDIN

Secteur libre: pas de plafond de loyer

La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans.

Cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisable. [application aux investissements réalisés en 2007 - Voir historique]

La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*40%)/5

Le reste est identique à la Loi Paul

Secteur intermédiaire: loyer plafonné

Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans

Cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisation. [application aux investissements réalisés en 2007 - Voir historique]

La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*50%)/5

La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 5 ans.

Le reste est identique à la Loi Paul

Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies)

Pour l'application du 2º du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer sont les suivants :
   1. Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :
   1º 136 euros [131 € en 2005] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;
   2º 175 euros [173 € en 2005] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
   Pour le calcul des plafonds, il est fait application :
   a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
   b)  En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;
   c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.
 

Historique des calculs de la base défiscalisable

• Investissements réalisés en 2008
• Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, cette base est de 1 959 € HT * surface défiscalisation.
• Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, cette base est de 1 866 € HT * surface défiscalisation.
• Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005, cette base est de 1 800 € HT * surface défiscalisation.
• Pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, cette base est de 1 778 € HT * surface défiscalisation
• Pour les investissements réalisés en Polynésie Française entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, cette base est de 1 761 € HT * surface défiscalisation.
• Pour les investissements réalisés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2003, cette base est de 1 750 € HT * surface défiscalisation.

Divers

Surface défiscalisable

La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.

Divers

Attention: la TVA est de 8,5% en DOM et 0% en TOM.

Si la base déficalisable est supérieure au prix du bien HT, c'est le prix du bien qui est pris en compte pour le calcul de réduction d'impôts.

Il peut venir s'ajouter des points supplémentaire de réduction dans les cas suivants:

• équipement de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable : +4%
• zone urbaine sensible: +10%

Secteur libre - PAUL 25 %

Dispositif

Les investisseurs qui achètent soit dans un des quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) soit dans un des deux territoires d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédo­nie), ou encore dans l'une des deux collectivités terri­toriales (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) bénéfi­cient d'une réduction d'impôt dans la mesure où le logement concerné est destiné à l'habitation princi­pale de l'acquéreur ou d'un locataire et ce, pendant au moins cinq ans. Ce délai court de la date d'achève­ment ou de l'acquisition si elle est postérieure. En cas de mise en location, le bailleur bénéficie d'un délai de six mois pour la mise en place du locataire.

Avantage fiscal

Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % du montant de l'investissement. Cette réduction d'impôt est, de plus, étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un appartement en 2002 au prix de 120 000 € (787 148,40 F) a droit à une réduction totale de 30000 € (196 787,10 F) à raison de 6 000 € (39 357,42 F) pendant cinq années (2002 à 2006). Le calcul de la réduction d'impôt s'effectue en tenant compte des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né. Celle-ci s'entend de la date d'achèvement des travaux ou de l'acquisition si elle est postérieure.

Cas particulier

Le montant de l'investissement ayant droit à la réduc­tion d'impôt est plafonné à 1525 € (10 003, 24 F) par m² habitable dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale destinée à l'usage du propriétaire.

Par surface habitable, on entend la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier. Dans ce calcul de superficie, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs au logement, ni les parties des locaux inférieurs à 1,80 mètre de hauteur.

Secteur intermédiaire - PAUL 40 %

Dispositif

Ceux qui investissent dans le logement du secteur intermédiaire, c'est-à-dire en respectant un plafond de loyer mensuel et un plafond de ressources pour les locataires, bénéficient d'un « super taux » de réduction d'impôt.

Avantage fiscal

La réduction d'impôt accordée est de 40 % du montant de l'investissement, elle est étalée sur cinq ans. Ainsi, l'investisseur qui achète un logement destiné à la location située en secteur intermédiaire de 120 000€ (787 148,40 F) bénéficie d'une réduction d'impôt totale de 48 000 € (314 859,36 F) à raison de 9 600 € (62 971,87 F) pendant cinq ans (2002 à 2006).

Obligations

En contrepartie de ce bonus, l'investisseur s'engage à:

• louer le logement au moins six ans (et non cinq comme dans le cas du secteur libre)
• respecter un plafond de loyer et de ressources.

Plafond de loyer

Comme dans le cadre de la loi Besson, ce plafond est revalorisé chaque année. Un décret en date du 1er janvier 2002 indique les plafonds fixés pour 2001, ils s'établissaient de la manière suivante

• 120 € (787,15 F)/m2 annuels de surface habitable pour les quatre départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte ;
• 160 € (1049,53 F)/m² habitable annuels pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Revalorisation des plafonds de loyers

Ce même décret précise que ce plafond est revalorisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation, hors tabac, de chacun des quatre départements d'outre-mer.

Pour 1e calcul de ces plafonds, il est fait application

• dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee, au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail
• dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Insee, au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. Désormais, il appartient donc à chaque investisseur de revaloriser lui-même chaque année ces plafonds selon les indications de l'Administration fiscale.

Plafond de ressources des locataires

Les ressources des locataires sont celles figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédant celle de la signature du bail. Ces derniers ne doivent pas excéder au titre de l'année 2001 dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte 21350 € (140 046,82 F) pour une personne seule, 42 700 € (280 093,64 F) pour un couple soumis à imposition commune, sommes majorées de 2 470 € (16 202,14 F) par personne à charge, de 3 300 € (21646,58F) par enfant à partir du troisième.
Ces plafonds s'appliquent indistinctement dans les départements et territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

Par ressources du locataire, il convient d'entendre les revenus nets de frais professionnels, et figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail.

Revalorisation des plafonds de ressources

Ce même décret précise que les montants sont relevés chaque année, 1e 1er janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de chacun des départements d'outre-mer. Désormais, il appartient donc à chaque investisseur de revaloriser lui-même chaque année ces plafonds selon les indications de l'Administration fiscale.

Mise en application

Ces mesures, qu'il s'agisse de l'investissement dans le logement du secteur libre ou intermédiaire, concernent les investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006.

Attention: Ne sont concernés par la loi Paul bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt au taux de 40 % que les logements dont la date d'achèvement ou d'acquisition est postérieure au 31 décembre 2000.