Les contribuables peuvent déduire de leur revenu global les cotisations versées aux PERP, aux régimes Préfon, CGOS, Corem et aux régimes supplémentaires de retraite des salariés dans une limite égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre : - 10 % de ses revenus d'activité professionnelle. Quel que soit le montant de ces revenus, le premier terme est égal au minimum à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 2 971 € pour les cotisations versées en 2005) et au maximum à 10 % de 8 fois le PASS (23 770 € pour les cotisations versées en 2005), - et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s'ajoute, le cas échéant, l'abondement éventuel de l'employeur au Perco.

Nouveautés

La loi de finances rectificative pour 2005 autorise la déduction du revenu global, dès 2005, au même titre que les cotisations au PERP et à certains régimes de retraite complémentaire (PREFON, Corem, CGOS), :

· des cotisations versées par des non-fonctionnaires au Corem dès le 1er janvier 2005,

· aux rachats de cotisations aux régimes PREFON, Corem et CGOS effectués par les fonctionnaires ou agents publics en activité, affiliés après le 31 décembre 2004 (la déduction était réservée jusqu'alors aux agents affiliés au plus tard à cette date).

Versements déductibles

Trois catégories de cotisations sont déductibles du revenu global depuis le 1er janvier 2004 :

· Les cotisations à un PERP

Ouvert à tous, salariés ou non, le PERP (plan d'épargne retraite populaire) est un contrat d'assurance qui garantit le versement d'une rente viagère au moment du départ à la retraite.

· Les cotisations aux régimes Préfon, CGOS, et Corem (ancien régime CREF)

Sont déductibles du revenu global les cotisations ou primes versées au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents publics. Depuis l'imposition des revenus perçus en 2005, elles peuvent être déduites même si elles ont été versées par des non-fonctionnaires. Ces cotisations, déductibles du revenu brut (sur la feuille de paie) avant le 1er janvier 2004, sont devenues, à compter de cette date, des charges déductibles du revenu net global.

· Les cotisations facultatives aux régimes d’entreprise de retraite supplémentaire (PERE)

Il s'agit des cotisations et primes versées à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'
affiliation est obligatoire et mise en place au niveau de l'entreprise.

Chaque année, les cotisations sont déduites du revenu net global constitué par la somme des revenus nets catégoriels, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, et de l'ensemble des charges déductibles du revenu global.

Calcul du plafond des versements

La déduction des cotisations à ces trois catégories de régimes complémentaires de retraite est soumise à un plafond commun, déterminé pour chaque membre du foyer fiscal, en fonction notamment des revenus qu'il a perçus au cours de l'année précédente. Toutefois, à titre transitoire, les adhérents du régime Préfon peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de déduire leurs cotisations au-delà du plafond autorisé.

Régime général

Les cotisations ou primes précitées sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :

· Le plafond brut de déduction : 10 % de ses revenus d'activité professionnelle ou de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 2 971 € pour les cotisations versées en 2005) si ce montant est plus élevé. Le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible est plafonné à 8 fois le PASS (237 696 € pour les cotisations versées en 2005), soit une déduction annuelle maximum de 23 770 € au titre des cotisations versées en 2005 (on prend pour référence le plafond de l'année N-1).

· et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts : cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite "supplémentaires" auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire, contrats Madelin pour une fraction de leur montant, régimes complémentaires facultatifs des professions libérales et des avocats, contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles…) auxquels s'ajoute, le cas échéant, l'abondement éventuel de l'employeur au Perco (anciennement PPESVR)..

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes (voir ci-dessous).

Cotisations versées en 2006

Pour les cotisations versées en 2006, le minimum de déduction sera fixé à 3 019 € et le plafond de déduction à 24 154 € (pour les cotisations versées en 2004, ces seuil et plafonds s'établissaient respectivement à 2 918 € et 23 347 €).

Préfon Corem et CGOS - Régime transitoire

Lorsque le montant des cotisations ou primes excède le plafond de déduction, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes dans le cadre du régime Préfon ou de régimes assimilés (Corem et CGOS), effectués par les personnes affiliées à ces régimes, quelle que soit la date d'affiliation à ces régimes, est déductible :

· en totalité au titre de l'année 2004,

· dans la limite de 6 années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006,

· dans la limite de 4 années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse,

· dans la limite de 2 années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 incluse.



Déclarations n°2042 et 2042 S

Le montant des cotisations déductibles du revenu global, versées en 2005 doit être porté lignes RS à RU. Les rachats de cotisation à la Préfon bénéficiant du régime particulier d'imputation doivent être déclarés lignes SS à SU. Le montant du plafond de déduction applicable à ces cotisations (calculé sur la base des revenus perçus en 2004 et indiqué sur l'avis d'imposition reçu au titre de ces revenus) doit être renseigné lignes PS à PU.
Pour déterminer le plafond de déduction pour les cotisations au PERP versées en 2006, les contribuables doivent indiquer, sur leur déclaration des revenus perçus en 2005, les éléments suivants : - les cotisations versées en 2005 dans le cadre des régimes obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire "article 83", des régimes facultatifs de retraite "Madelin" et "Madelin agricole" lignes QS à QU la déclaration n° 2042 ou 2042 S, - pour les jeunes agriculteurs, la part du revenu exonérée (abattement de 50 %), lignes HM, LM et/ou JM de la déclaration n°2042 C, - et, pour les artisans pêcheurs, la part du revenu exonéré (abattement de 50 %) lignes KS, LS et/ou MS. Le fisc calculera automatiquement, compte tenu de ces éléments et du revenu déclaré au titre de 2005, le plafond dans la limite duquel le contribuable pourra déduire les cotisations au PERP au titre de 2006. Ce plafond figurera sur l'avis d'imposition au titre des revenus perçus en 2005.


Sort des primes excédentaires

Les primes excédant le plafond sont perdues au titre de la déductibilité : elles ne se reportent pas sur les années suivantes et ne sont pas imputables sur le disponible PERP (ou régime assimilé) d'un autre membre du foyer.

Report en avant du plafond non utilisé

La différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, le plafond PERP (ou régime assimilé) et, d’autre part, les cotisations ou primes effectivement versées au PERP (ou régime assimilé), peut être utilisée au cours de l’une des 3 années suivantes.
Les cotisations PERP sont imputées d'abord sur le plafond de l'année puis sur les excédents des années précédentes en commençant par le plus ancien. Ainsi, pour les cotisations versées en 2008, l'imputation est réalisée sur le plafond calculé pour 2008 puis si le plafond est atteint, sur l'excédent de 2005, puis de 2006, puis de 2007.

Attention

L'accumulation de report est possible même en l'absence d'ouverture de PERP. Exemple : pour un PERP souscrit en 2007 et des cotisations et primes versées en 2007, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite 2007 (référence revenus d’activité professionnelle 2006), augmentée le cas échéant des reliquats de limites 2004, 2005 et 2006 non consommés (calculé soit sur les revenus professionnels de ces années, soit en cas d'insuffisance, sur le plancher (10% du PASS).

Remarque

En contrepartie de la possibilité de déduire les cotisations aux PERP, les pensions ou rentes viagères qui seront versées au titre des PERP seront imposables dans la catégorie des pensions à titre gratuit. Ces rentes sont également soumises à la CSG au taux de 6,6% (ou 3,8% pour les personnes dont la cotisation d'IR a été inférieure à 61 € en 2004) et à la CRDS au taux de 0,5%.

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