Pour bénéficier de cette aide à l'investissement locatif, l'acquisition d'un logement ancien doit être suivie de travaux de réhabilitation permettant de louer un bien dont les performances techniques seront voisines de celles de logements neufs.

Ce logement ne devra pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. L'acquéreur sera l'initiateur de la réhabilitation et devra i+ire établir des attestations avant et après les travaux.

Avant les travaux

Un professionnel qualifié et mandaté doit fournir

1. un état descriptif du logement,

2. une attestation indiquant que quatre caractéristiques majeures du logement font défaut aux normes de décence prévues par la loi SRU :
    

   • composition du logement,

   • état général du gros oeuvre,

   • étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement

   • état de la toiture et de la charpente, + état des gardes corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse

   • absence ou présence de plomb

   • absence ou présence d'amiante,

   • électricité, gaz,

   • état des réseaux d'eau

   • installations sanitaires

   • état de la cuisine

   • dispositif de chauffage,

   • dispositif de ventilation et d'ouvertures

   • caractéristiques des parois de menuiseries extérieures et de leur vitrage.

Après les travaux

Le professionnel doit établir :

1. un état descriptif d'après travaux,

2. une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques acquis et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues grâce aux travaux :

• conditions de surface et volume habitables,

• absence de risque lié au plomb

• absence d'amiante,

• sécurité installation électrique, sécurité installation de gaz,

• évacuation des eaux usées

• existence d'au moins une pièce spéciale pour la toilette

• existence d'un cabinet d'aisance

• présence de protection solaire sur les baies exposées,

• isolation des combles (si logement situé sous combles),

• présence de fenêtres et portes-fenêtres

• existence d'un chauffage