Les particuliers qui souscrivent au capital de sociétés nouvelles, constituées à compter du 1er janvier 1994, ou au capital de sociétés en difficulté faisant l'objet d'un plan de redressement, peuvent déduire de leur revenu imposable dans une certaine limite, tout ou partie de leurs pertes en capital, en cas d'échec de leur entreprise dans les 8 années qui suivent sa constitution ou sa mise en redressement.

Nouveautés

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2003, ce dispositif est aménagé sur 2 points :

· la loi Dutreil augmente, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003, les plafonds de déduction de 15 250 € à 30 000 € pour les personnes seules et de 30 500 € à 60 000 € pour les couples soumis à imposition commune,

· d'autre part, la loi de finances rectificative pour 2002 a assoupli les modalités de déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises. Les contribuables peuvent, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2003, déduire leurs pertes de leur revenu global à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise, sans devoir attendre, comme c'était le cas auparavant, que la procédure soit définitivement achevée.

Les personnes physiques sont autorisées à déduire de leur revenu global une somme égale au montant de leur souscription au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés créée à compter de 1994 (ou ayant, à compter de la même année, réalisé une augmentation de capital dans le cadre d'un plan de redressement ordonnant la continuation de l'entreprise, même si l'entreprise a été créée avant 1994), si cette société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans qui suivent sa constitution (ou dans les huit ans qui suivent la date du plan de redressement). Ce montant, diminué des sommes récupérées par le contribuable, est déductible dans une certaine limite variant en fonction de la composition du foyer fiscal et de la date de la souscription.

Conditions d'application

Sociétés nouvelles

Les sociétés nouvelles doivent :

· avoir été créées à partir du 1er janvier 1994,

· être soumises à l'impôt sur les sociétés,

· remplir les conditions relatives à l'exonération des entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies), c'est-à-dire :

- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou relevant des BNC pour les sociétés nouvelles constituées à compter du 1er janvier 1995,

- la société ne doit pas être détenue directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés. Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er septembre 1998, les participations détenues par les organismes de capital-risque (SCR, SDR, SFI, FCPR, FCPI) ne sont pas assimilées à des participations d'autres sociétés,

- la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités. Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er septembre 1998, la société peut avoir été créée par voie d'essaimage (c'est-à-dire constituée par les membres du personnel d'une entreprise, dont ils reprennent le plus souvent une activité en vue de la développer, et avec son soutien financier qui peut revêtir la forme d'un prêt à taux privilégié ou d'une souscription en numéraire au capital de la société créée) ;

· et se trouver en état de cessation des paiements dans les huit ans de leur création.

Sociétés en difficulté

Les sociétés en difficulté, quelle que soit la date de leur création, doivent :

· être soumises à l'impôt sur les sociétés,

· exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou, pour les versements effectués depuis le 1er janvier 1995, une activité agricole,

· avoir procédé, à compter du 1er janvier 1994 à une augmentation de capital dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise,

· et, enfin, se trouver en état de cessation des paiements dans les 8 ans suivant la date du plan de redressement.

Absence de condamnation du contribuable

Le contribuable ne doit pas avoir été reconnu responsable des pertes sociales par une condamnation à l'une des peines prévues par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Modalités d'application

Montant de la déduction

La somme déductible est égale au montant de la souscription après déduction éventuelle des sommes récupérées.
La déduction est opérée dans la limite annuelle de :

· pour les souscriptions effectuées avant le 1er janvier 2003 :

- 15 250 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,

- 30 500 € pour les couples soumis à une imposition commune,

· pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2003 :

- 30 000 €, pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,

- 60 000 €, pour les couples soumis à une imposition commune.

Année d'imputation

La déduction est effectuée, en principe, l'année au cours de laquelle intervient la réduction de capital, la cession de l'entreprise ou la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2003 et pour les jugements intervenus depuis le 1er janvier 2000, la déduction peut sur option expresse du souscripteur peut être anticipée. Elle peut être opérée à compter de l'année au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise, en l'absence de tout plan de continuation ou prononçant sa liquidation judiciaire.

Pour obtenir cette déduction anticipée, les contribuables doivent en faire la demande expresse. Cette option devra concerner tous les titres de la société détenus par un même actionnaire, en bloc. Cette option devrait résulter de l'indication des pertes sur la déclaration n° 2042.
Dans ces cas, l'imputation de la perte pourra être remise en cause dans trois cas :

· en cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession ; cette reprise aura lieu au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement ;

· si le dirigeant est pénalement condamné pour agissements frauduleux, postérieurement à la déduction de la perte qu'il a subie en tant qu'actionnaire ; cette reprise aura lieu au titre de l'année de la condamnation ;

· au cas où l'actionnaire recevrait en contrepartie des titres pour lesquels il a exercé l'option, des sommes ou valeurs ; celles-ci seront imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions réalisées.

Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux

La déduction des pertes en capital n'est pas autorisée pour les souscriptions qui ont ouvert droit à l'un des avantages fiscaux suivants :

· la déduction des intérêts d'emprunt pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société créée pour racheter votre entreprise,

· l'exonération de l'aide de l'Etat aux demandeurs d'emplois ou aux bénéficiaires du RMI qui créent ou reprennent une entreprise,

· la déduction au titre des souscriptions effectuées dans les SOFICA,

· la réduction d'impôt dans les DOM-TOM,

· la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans le capital de PME non cotées.sauf, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1996. Pour les souscriptions effectuées à compter de cette date, un contribuable, ayant bénéficié de cette réduction d'impôt, peut demander, pour une même souscription, l'application de la présente déduction. Dans ce cas, une reprise de la totalité des réductions d'impôt, obtenues pour cette même souscription, est pratiquée au titre de l'année de la déduction.

Déclaration n°2042 C

Ces sommes doivent être portées sur la déclaration n° 2042 C : - ligne CB pour les souscriptions effectuées avant le 1er janvier 2003  et ouvrant droit à une déduction limitée à 15 250 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 30 500 € pour les couples soumis à une imposition commune, - ligne DA pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2003 et ouvrant droit à une déduction limitée à 30 000 €, pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 60 000 €, pour les couples soumis à une imposition commune. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus : - la copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société,

- la copie, selon le cas, du jugement qui autorise la réduction de capital, du jugement de clôture des opérations de cession de l'entreprise ou du jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire,
- la copie du jugement arrêtant le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise, le cas échéant.