La loi de finances rectificative pour 2003 proroge cette déduction qui devait s'appliquer pour la dernière fois au titre de l'imposition des revenus perçus en 2003, jusqu'au 31 décembre 2010.

Les souscriptions en numéraire effectuées jusqu'au 31 décembre 2010 par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au capital de sociétés agréées soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ayant pour activité le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) sont déductibles du revenu global.

Opérée au titre de l'année des versements, la déduction ne peut excéder 25 % du revenu global, dans une limite annuelle de 38 000 € (contribuables mariés soumis à imposition commune) et de 19 000 € (autres contribuables).
Pour bénéficier de cette déduction, le contribuable doit conserver les titres correspondants pendant 5 ans minimum. Durant cette période il ne doit pas détenir plus de 25 % du capital de la SOFIPECHE. En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur souscription, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.

Pour bénéficier de la déduction, le souscripteur doit joindre à sa déclaration l'attestation de souscription délivrée par la société. Cette attestation, établie au nom et adresse du souscripteur, doit notamment indiquer :

- le montant du capital agréé et la date de l'agrément ministériel,

- le nombre et les numéros des parts souscrites, le montant et la date de leur souscription,

- le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription des parts,

- la quote-part du capital détenue par le souscripteur,

- le cas échéant, le nombre et les numéros des parts cédées par le souscripteur ainsi que le montant et la date des cessions.

Pour une même souscription, cette déduction ne se cumule pas avec :

- la déduction des pertes en capital en cas d'échec de la société,

- la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME.