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Comment vérifier si une entreprise a fait faillite ou est en liquidation judiciaire ?

Un homme d'affaires consultant des documents officiels pour vérifier la situation juridique d'une entreprise en liquidation judiciaire

Une fiche entreprise affichant « active » sur un portail d’information ne garantit rien : la décision d’ouverture d’une procédure collective peut avoir été rendue sans que les bases agrégées ne soient encore mises à jour. Pour fiabiliser un contrôle, il faut croiser le numéro SIREN avec les annonces publiées au BODACC et, le cas échéant, interroger directement le greffe compétent.

Dénomination juridique et nom commercial : le piège d’identification

Un fournisseur, un partenaire ou un client peut opérer sous une enseigne, un nom commercial ou une marque qui ne correspond pas à sa dénomination sociale inscrite au registre du commerce. Lancer une recherche par nom commercial sur le BODACC ou sur Infogreffe revient souvent à chercher une entité qui n’existe pas juridiquement sous ce libellé.

Le réflexe à adopter est de partir du SIREN ou du SIRET, jamais du nom affiché sur une facture ou un site web. Ces identifiants sont stables, uniques et rattachés à la personne morale exacte. Lorsque le SIREN n’est pas connu, une recherche sur l’annuaire Sirene par adresse et activité permet de retrouver l’entité juridique derrière l’enseigne.

Autre difficulté fréquente : les groupes de sociétés. Une filiale peut être en liquidation judiciaire alors que la société mère reste saine, et inversement. Pour vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire, il faut isoler le SIREN de l’entité exacte concernée par la créance ou le contrat, pas celui de la holding ou d’une autre société du même groupe.

Registres officiels et BODACC : lire les bonnes sources

Une professionnelle recherchant des informations sur la liquidation judiciaire d'une entreprise sur une base de données légale en ligne

Trois sources publiques couvrent l’essentiel des vérifications.

  • Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) publie les avis de procédure collective : ouverture de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plans arrêtés, clôtures. C’est la source primaire, alimentée par les greffes après chaque jugement.
  • Infogreffe et le Registre national des entreprises (RNE) compilent les informations légales et permettent une recherche par SIREN, dénomination ou dirigeant. La fiche d’une entreprise mentionne la procédure en cours lorsqu’elle a été enregistrée.
  • Le site Service-Public.fr fournit une fiche dédiée (« Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ? ») qui renvoie vers ces outils et détaille la démarche de consultation.

Une absence de résultat sur le BODACC ne prouve pas qu’aucune difficulté n’existe. Elle signifie seulement qu’aucune annonce n’a encore été publiée pour ce SIREN. Un jugement rendu quelques jours plus tôt peut ne pas avoir été transmis au bulletin.

Délai entre jugement et publication : une zone grise à ne pas négliger

Un contrôle ponctuel ne reflète qu’un instant donné. Entre le prononcé d’un jugement d’ouverture par le tribunal de commerce et sa publication effective au BODACC, plusieurs jours ouvrés peuvent s’écouler. Pour les tribunaux judiciaires compétents en matière de procédures concernant des professions libérales ou des associations, ce délai peut être plus long encore.

Lorsque l’enjeu financier justifie une certitude, la démarche la plus fiable consiste à contacter le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Le greffe peut confirmer oralement si un jugement a été rendu, même avant sa parution au BODACC. Cette vérification est particulièrement utile avant de signer un contrat important ou de livrer une commande conséquente.

Cessation d’activité, dissolution amiable et liquidation judiciaire : trois situations distinctes

Confondre ces trois états conduit à de mauvaises décisions. Une entreprise peut cesser son activité sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit ouverte : c’est une décision volontaire des associés, suivie d’une dissolution puis d’une liquidation amiable. La liquidation amiable n’est pas une procédure collective et n’implique pas d’état de cessation des paiements.

La liquidation judiciaire, en revanche, est prononcée par un tribunal lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. L’activité est arrêtée, un liquidateur est nommé, les actifs sont réalisés pour rembourser les créanciers.

Entre les deux se situe le redressement judiciaire. L’entreprise est en cessation des paiements, mais le tribunal estime qu’un plan de continuation reste envisageable. L’activité se poursuit pendant la période d’observation. Un fournisseur qui lirait « procédure collective » sur une fiche et en déduirait que la société a disparu commettrait une erreur : il faut relever le type exact de procédure et le dernier jugement publié.

Devanture commerciale fermée avec un avis légal affiché indiquant une procédure de faillite ou de liquidation judiciaire

Que faire quand les registres et les annonces se contredisent

Il arrive qu’une fiche Infogreffe indique « société active » alors qu’un avis de liquidation judiciaire figure au BODACC, ou l’inverse. Ces décalages tiennent aux délais de mise à jour des bases et aux traitements manuels effectués par chaque greffe.

Face à une contradiction, nous recommandons de suivre une méthode simple :

  • Relever le SIREN exact et vérifier qu’il est identique sur les deux sources. Une lettre ou un chiffre erroné renvoie vers une autre entité.
  • Lire l’annonce BODACC dans son intégralité : elle mentionne le tribunal, la date du jugement, le type de procédure et le mandataire ou liquidateur désigné. Ces éléments permettent de confirmer ou d’infirmer l’information contradictoire.
  • Contacter le greffe du tribunal mentionné dans l’annonce pour obtenir une copie du jugement ou une confirmation verbale.
  • Si la contradiction persiste, demander un extrait Kbis récent : ce document officiel porte la mention des procédures en cours et fait foi.

L’extrait Kbis reste le document de référence. Toute information d’un portail agrégateur qui contredit un Kbis de moins de trois mois doit être écartée. Le Kbis fait foi, pas la fiche en ligne.

Comment vérifier si une entreprise a fait faillite ou est en liquidation judiciaire ?