La publication électronique des actes des collectivités territoriales est devenue la règle depuis le 1er juillet 2022, en application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021. Les communes de 3 500 habitants et plus publient leurs arrêtés sur leur site internet. Les communes plus petites conservent le choix entre affichage, publication papier et mise en ligne. Cette distinction explique pourquoi certains arrêtés municipaux restent introuvables sur le web, alors que d’autres sont accessibles en quelques clics.
Recueil des actes administratifs : la source préfectorale que les moteurs ignorent
Les arrêtés préfectoraux ne se trouvent pas sur la page d’actualité de la préfecture. Ils figurent dans le recueil des actes administratifs, un document distinct publié par voie électronique conformément à l’article R. 312-8 du Code des relations entre le public et l’administration.
Ce recueil regroupe les actes des services de l’État dans le département : arrêtés préfectoraux, arrêtés interpréfectoraux, décisions de sous-préfets. Chaque numéro rassemble les actes d’une période donnée, avec un sommaire thématique. Les archives des numéros précédents sont également consultables.
La recherche la plus efficace consiste à taper dans un moteur le nom du département suivi de « recueil des actes administratifs ». Le résultat mène généralement à une page dédiée du site de la préfecture, distincte de la rubrique « actualités » ou « communiqués ». Pour savoir où trouver les arrêtés municipaux et préfectoraux, cette distinction entre page institutionnelle et recueil officiel évite de nombreuses impasses.
Certaines préfectures classent leurs recueils par année, d’autres par mois. Le moteur de recherche interne du site préfectoral fonctionne rarement sur le contenu des PDF. Mieux vaut télécharger le recueil de la période concernée et utiliser la recherche textuelle du lecteur PDF.

Arrêtés municipaux en ligne : ce que change le seuil de 3 500 habitants
Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 a précisé les modalités d’application de la réforme. Les communes de 3 500 habitants et plus publient obligatoirement leurs actes réglementaires sur leur site internet. L’entrée en vigueur de ces actes est conditionnée à cette publication.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal choisit librement le mode de publicité : affichage en mairie, publication papier, ou mise en ligne. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de délibération, l’affichage reste le mode par défaut.
En pratique, cela signifie qu’un arrêté municipal d’une petite commune peut ne jamais apparaître sur internet sans que cela constitue une irrégularité. Le tableau d’affichage physique de la mairie fait alors foi. Trois réflexes permettent de retrouver un arrêté municipal selon la taille de la commune :
- Consulter la rubrique « actes réglementaires » ou « arrêtés » du site internet de la commune, souvent distincte de la rubrique « délibérations du conseil municipal »
- Vérifier le tableau d’affichage en mairie pour les communes de moins de 3 500 habitants, notamment pour les arrêtés temporaires (stationnement, travaux, manifestations)
- Adresser une demande écrite au secrétariat de mairie en précisant la date approximative et l’objet de l’arrêté recherché
Arrêté introuvable en ligne : le droit d’accès aux documents administratifs
Un arrêté ni publié sur le site de la collectivité ni retrouvé dans le recueil préfectoral reste un document administratif communicable. Le droit d’accès ne dépend pas de la publication spontanée sur un site. Les articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration garantissent ce droit.
La demande de communication s’adresse directement à l’autorité qui a pris l’arrêté : mairie pour un arrêté municipal, préfecture ou sous-préfecture pour un arrêté préfectoral. Elle peut être formulée par courrier, courriel ou sur place. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Le silence gardé au-delà de ce délai équivaut à un refus. Ce refus implicite ouvre la voie à une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La CADA rend un avis dans un délai d’un mois, et cet avis est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Comment formuler la demande à la CADA
La saisine se fait en ligne sur le site de la CADA ou par courrier postal. Elle doit mentionner le document demandé avec suffisamment de précision (nature de l’acte, date approximative, objet) et joindre la preuve de la demande initiale restée sans réponse. La CADA ne communique pas elle-même le document : elle émet un avis que l’administration est invitée à suivre.
Consulter les arrêtés sur Légifrance et les bases juridiques locales
Légifrance ne publie pas les arrêtés municipaux. En revanche, certains arrêtés préfectoraux y figurent lorsqu’ils sont codifiés ou qu’ils modifient des dispositions réglementaires nationales. Les arrêtés interministériels et les arrêtés ministériels y sont systématiquement référencés.
Pour les actes locaux, nous constatons que quelques collectivités ont mis en place des plateformes de recherche dédiées, distinctes de leur site institutionnel. Ces bases de données locales permettent une recherche par date, par thématique ou par mot-clé. Leur existence reste toutefois inégale d’un territoire à l’autre.
Les intercommunalités publient également leurs arrêtés et délibérations selon les mêmes règles que les communes de leur strate démographique. Les actes des conseils départementaux et régionaux sont publiés sur le site de la collectivité concernée, avec un recueil spécifique accessible en ligne.
- Légifrance : arrêtés ministériels, interministériels et certains arrêtés préfectoraux codifiés
- Site de la préfecture (rubrique « recueil des actes administratifs ») : arrêtés préfectoraux et sous-préfectoraux
- Site de la commune ou intercommunalité : arrêtés municipaux, délibérations du conseil municipal
- Tableau d’affichage en mairie : arrêtés des communes de moins de 3 500 habitants n’ayant pas opté pour la publication en ligne
Lorsqu’un arrêté conditionne un droit (autorisation d’urbanisme, restriction de circulation, fermeture administrative), son absence de publication en ligne ne suspend pas ses effets juridiques. L’acte entre en vigueur dès sa publication par le mode choisi par la collectivité, y compris par simple affichage. En cas de contestation, le délai de recours court à compter de cette publicité, pas de sa mise en ligne.



